Le Bureau du Procureur (le « Bureau ») de la Cour pénale internationale se félicite de l’arrestation, le 16 juillet 2025, du suspect Khaled Mohamed Ali El Hishri par les autorités de la République fédérale d’Allemagne en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par la CPI. De nationalité libyenne, Khaled Mohamed Ali El Hishri à être arrêté dans le contexte de l’enquête en cours du Bureau sur la situation en Libye. Le Bureau se réjouit à la perspective du transfèrement du suspect à la CPI, qui interviendra en temps utile.
Au terme de son enquête menée en toute indépendance et en toute impartialité, le Bureau affirme que Khaled Mohamed Ali El Hishri, haut responsable du groupe armé des forces spéciales de dissuasion, également connues sous le nom de RADA, est pénalement responsable de nombreux crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Libye, à la prison de Mitiga ou alentour, depuis février 2015 environ, et ce, jusqu’au début de 2020 au moins. À l’époque des faits, Khaled Mohamed Ali El Hishri était l’un des plus hauts responsables de la prison de Mitiga, où des milliers de personnes ont été placées en détention prolongée. Le Bureau a déposé, le 3 avril 2025, une demande de délivrance de mandat d’arrêt à son encontre.
Dans le mandat d’arrêt délivré le 10 juillet 2025 par la Chambre préliminaire I, cette dernière a également conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que Khaled Mohamed Ali El Hishri est pénalement responsable des crimes comprenant meurtre, torture, viol et violence sexuelle.
Conformément à sa nouvelle stratégie en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité et à la déclaration de la Libye par laquelle celle-ci a accepté la compétence de la CPI concernant les allégations de crimes commis sur son territoire à compter de 2011 et jusqu’à la fin de 2027, l’arrestation de Khaled Mohamed Ali El Hishri constitue une avancée décisive dans les efforts déployés par le Bureau pour établir les responsabilités des auteurs de crimes en Libye, notamment en ce qui concerne les crimes commis en détention. Le Bureau a fait valoir dans plusieurs rapports récents présentés au Conseil de sécurité que l’arrestation d’un suspect et l’ouverture d’un procès dans le cadre de cette situation figuraient en tête de ses priorités pour 2025. Nous avons désormais franchi une étape cruciale pour atteindre cet objectif.
Le Bureau a désigné comme axe d’enquête prioritaire les crimes commis en détention. Il a réussi à mettre en œuvre sa stratégie grâce au travail remarquable de son équipe unifiée chargée d’enquêter sur la Libye, sous la houlette de la Procureure adjointe, Mme Nazhat Shameem Khan. Le Bureau remercie ses partenaires du Greffe pour leur collaboration efficace qui a facilité l’arrestation, en étroite coordination avec la Section de la localisation des suspects et de la fusion des informations, récemment créée en son sein.
On ne saurait sous-estimer l’importance de ce moment. Il est désormais possible d’envisager la tenue des premières procédures judiciaires devant la Cour en lien avec la situation en Libye. L’Accusation se tient prête en vue du procès de Khaled Mohamed Ali El Hishri devant la CPI.
Enfin, le Bureau souhaite remercier tout particulièrement les victimes et témoins libyens qui se sont manifestés pour coopérer à l’enquête et dont la force, le courage et la détermination permettent de franchir des étapes aussi décisives que celle-ci.
L’enquête à l’égard de la situation en Libye se poursuit et plusieurs axes d’enquête sont suivis, y compris en ce qui concerne les crimes commis en détention. Soucieux de pérenniser ses efforts et de continuer à amener les auteurs de crimes à répondre de leurs actes, le Bureau continue de mettre à contribution les autorités nationales, régionales et internationales, ainsi que les communautés touchées par les crimes visés au Statut de Rome.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Pour toute information complémentaire sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici , et ici .
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